CGV
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Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site internet de La Bigoud’ Flower.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site La Bigoud’ Flower est exploité par :
La Bigoud’ Flower
Entrepreneure individuelle / micro-entreprise
Nom : Bosser - Fafin Pauline
Adresse :40 keruguel 29710 Pouldreuzic
SIRET : 933396756
E-mail : [email protected]
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de La Bigoud’ Flower et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de bijoux et créations artisanales.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer une commande.
Article 3 – Les créations
La Bigoud’ Flower propose principalement des bijoux artisanaux réalisés à la main en Bretagne, notamment à partir de fleurs naturelles pressées, de résine et d’éléments en acier inoxydable.
Les caractéristiques essentielles de chaque création sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies sont réalisées afin de représenter les créations le plus fidèlement possible. Toutefois, les fleurs étant naturelles et chaque bijou étant réalisé artisanalement, de légères différences de couleur, de forme, de taille ou de disposition peuvent exister entre la photographie et le produit reçu.
Ces variations naturelles font partie du caractère artisanal et unique de chaque création et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les couleurs peuvent également varier légèrement selon les réglages et l’affichage de l’écran utilisé.
Article 4 – Disponibilité
Les créations sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Certaines créations peuvent être fabriquées ou finalisées après la commande. Lorsque cela est le cas, un délai de fabrication peut être indiqué sur la fiche du produit.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit concerné.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
La Bigoud’ Flower se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est toutefois celui affiché lors de la validation de la commande par le client.
[Si TVA non applicable : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.]
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les créations qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier son panier, le prix total et les informations renseignées et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.
La Bigoud’ Flower se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site lors de la validation de la commande.
Les transactions de paiement sont effectuées par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site.
La Bigoud’ Flower n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du client lorsque le paiement est traité directement par un prestataire de paiement sécurisé.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse communiquée.
Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais estimatifs sont indiqués avant la validation de la commande.
La Bigoud’ Flower s’engage à remettre la commande au transporteur dans le délai annoncé sur le site, sous réserve des éventuels délais de fabrication indiqués pour certaines créations.
En cas de retard de livraison, les droits prévus par le Code de la consommation restent applicables.
En cas de colis manifestement endommagé lors de la livraison, il est conseillé au client de prendre des photographies du colis et de contacter rapidement La Bigoud’ Flower.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque la commande est conclue au moyen d’une interface en ligne, le client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site pendant le délai légal.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
Les produits devront être correctement protégés lors du retour.
Le client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 10 – Frais de retour
En cas de simple exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour du produit sont à la charge du client.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi permettant de conserver une preuve d’expédition.
En cas de produit défectueux, non conforme ou reçu à la suite d’une erreur de La Bigoud’ Flower, les règles relatives aux garanties légales s’appliquent et le consommateur ne supporte pas les frais nécessaires à la mise en conformité.
Adresse mail
La Bigoud’ Flower
Article 11 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, La Bigoud’ Flower rembourse les sommes dues au client conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement comprend le prix du ou des articles concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, lorsque ceux-ci doivent légalement être remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle La Bigoud’ Flower a été informée de la décision de rétractation.
La Bigoud’ Flower peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Article 12 – Créations personnalisées ou sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner une création spécialement fabriquée à la demande du client avec une personnalisation individuelle : dimensions particulières, composition spécialement choisie, inscription, adaptation spécifique ou autre caractéristique réalisée spécialement pour lui.
Le simple caractère artisanal ou fait main d’un bijou ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
Lorsqu’une création est personnalisée au point d’être exclue du droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.
Article 13 – Garanties légales
Les produits vendus par La Bigoud’ Flower bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’agir lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les deux ans suivant la délivrance du produit, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en œuvre des garanties légales peut être demandée auprès de :
La Bigoud’ Flower
[email protected]
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
L’encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité prévu par l’article D211-2 du Code de la consommation doit être reproduit dans les CGV conformément au modèle officiel figurant en annexe du Code de la consommation.
Article 14 – Entretien et utilisation des bijoux
Afin de préserver les créations, il est recommandé d’éviter autant que possible leur contact prolongé avec l’eau, les parfums, les produits cosmétiques, les produits ménagers et autres substances susceptibles d’endommager les matériaux.
Les fleurs naturelles intégrées aux créations peuvent évoluer légèrement avec le temps, notamment sous l’effet de la lumière et des conditions de conservation.
Une usure normale, une détérioration résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc ou d’un défaut d’entretien ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.
Les présentes recommandations ne limitent en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les créations, photographies, textes, visuels, illustrations, éléments graphiques, logo ainsi que le nom La Bigoud’ Flower, lorsqu’ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée de ces éléments à des fins commerciales est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
L’achat d’une création ne confère au client aucun droit de reproduction sur son design, les photographies ou les éléments graphiques de La Bigoud’ Flower.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées notamment pour permettre son traitement, son paiement, sa livraison et la gestion de la relation client.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 17 – Responsabilité
La Bigoud’ Flower ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit contraire à son usage normal ou aux recommandations d’entretien communiquées.
La responsabilité de La Bigoud’ Flower ne peut toutefois être exclue ou limitée lorsqu’une telle limitation serait contraire aux dispositions légales impératives protégeant le consommateur.
Article 18 – Force majeure
La responsabilité de La Bigoud’ Flower ne pourra être engagée lorsqu’un retard ou une inexécution résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.
Article 19 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter :
La Bigoud’ Flower
E-mail : [email protected]
Une solution amiable sera recherchée dans la mesure du possible.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire, sans priver le consommateur des droits que lui accordent les règles impératives de protection des consommateurs.
Article 21 – Modification des CGV
La Bigoud’ Flower peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.